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Dossier de location : quels documents pouvez-vous demander ?

Vous ne l’ignorez pas : louer son bien permet de bénéficier d’un revenu complémentaire. Mais un tel projet peut être un parcours semé d’embûches. En effet, il est primordial de s’assurer dès le départ du sérieux du locataire. Pour cela, vous êtes en droit de demander la constitution d’un dossier de location. Pour ne pas commettre d’impairs, il est important de connaître les documents à demander pour un dossier de location en Guyane. Faisons le point sur les pièces autorisées (ou pas).

Dossier de location en Guyane : quels documents demander ?

Pour ne pas risquer de loyers impayés ou autres, vous devez vous assurer du sérieux du candidat à la location. Afin d’être sûr de votre locataire, un dossier de location en Guyane lui sera demandé avant la signature du bail. Pour le constituer, plusieurs questions sont à se poser : son identité, son domicile, sa solvabilité…

Le justificatif d’identité : la première pièce dans le dossier de location en Guyane

C’est sans aucun doute la première pièce qui constituera votre dossier pour connaître l’identité du locataire. Parmi les documents à demander figurent la carte d’identité, le permis de conduire ou le passeport. Par ailleurs, s’il est de nationalité étrangère (hors Union européenne), il pourra vous transmettre une carte de séjour ou une attestation confirmant sa présence sur le sol français.

Le lieu d’habitation

Avant de vous louer votre appartement ou votre maison, votre futur locataire est logé dans un autre endroit, à Matoury, Cayenne, Kourou… Pour vérifier cette information, vous êtes autorisé à demander un seul document. Parmi la liste des papiers acceptés figurent une attestation de l’hébergeur (particulier ou organisme social), un justificatif de domicile des parents ou des tuteurs, l’acte de propriété ou la taxe foncière du logement principal.

La situation professionnelle

Pour s’assurer de la solvabilité du candidat à la location, il est normal de s’interroger sur sa situation professionnelle, à savoir si elle est stable. Selon son statut, les documents suivants seront demandés :

  • le contrat de travail ou une attestation de l’employeur pour un salarié ;
  • pour un étudiant : sa carte, ou un certificat de scolarité ;
  • si c’est un travailleur non-salarié : le certificat Insee pour les freelances, un extrait Kbis, un extrait du registre du commerce, une carte professionnelle… ;
  • pour un stagiaire : la convention de stage.

Les revenus du futur locataire

La question des revenus est souvent la plus délicate, cependant c’est la pièce maîtresse du dossier de location en Guyane. En effet, c’est cette information qui permet de connaître la solvabilité du candidat. D’ailleurs, les agences la demandent dans le cadre d’une gestion locative professionnelle. Parmi les pièces à demander :

  • les 3 dernières fiches de paie pour un salarié ;
  • pour un étudiant ou stagiaire : une attestation d’attribution de bourse ou de versement d’indemnités de stage ;
  • pour un travailleur non-salarié : un justificatif des ressources ;
  • le dernier avis d’imposition ou tout autre document fiscal pour un candidat étranger ;
  • des justificatifs du versement d’une rente, de prestations sociales, etc. ;
  • une attestation confirmant l’APL (aide au logement) s’il en bénéficie.

dossier de location en Guyane

Quels sont les documents à bannir ?

Contrairement à la liste ci-dessus, certains documents ne sont pas autorisés pour constituer un dossier de location en Guyane. Il est important d’être vigilant, car le prix à payer est une amende de 3 000 euros maximum. Vous n’avez pas le droit de :

  • demander une photo indépendante de la pièce d’identité ;
  • tout ce qui est relatif au compte bancaire (les relevés, les prêts…) ;
  • des documents médicaux et relatifs à la Sécurité sociale (la carte vitale ou une attestation) ;
  • les pièces juridiques (contrat de mariage, jugement de divorce) ;
  • l’extrait du casier judiciaire.

Pour louer votre logement, constituer un dossier de location fait partie de vos droits, mais faites attention aux documents demandés.

 

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