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Les règles de la fiscalité locative à connaître

Il est un aspect de la location que les propriétaires bailleurs ignorent parfois, ou choisissent de délaisser faute de connaissances en la matière : c’est la question de la fiscalité. Car, oui, tous les revenus que vous allez toucher en vertu de votre logement mis en location sont fiscalisés et doivent donner lieu à une déclaration en bonne et due forme. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les quelques règles à connaître en matière de fiscalité de location immobilière en Guyane.

Fiscalité de location immobilière en Guyane : le régime déclaratif

Première chose à faire en matière de fiscalité de location immobilière en Guyane : choisir son régime déclaratif, entre location nue et location meublée. Cette dernière étant considérée comme une activité commerciale, les revenus qui en sont issus doivent être déclarés sous le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ce n’est pas le cas de la première solution, dont les revenus sont déclarés de façon plus classique (dans le case de votre déclaration dédiée aux revenus fonciers).

Le type de location et ce qu’il change en matière de déclaration fiscale

En matière de fiscalité de location immobilière en Guyane, les règles qui déterminent le statut fiscal d’un propriétaire bailleur dépendent du régime fiscal auquel il est assujetti. En fonction du type de location, celui-ci peut avoir droit à des avantages fiscaux.

Les régimes fiscaux dans le cadre d’une location nue     

Différents régimes fiscaux sont accessibles en fonction du montant des revenus tirés de l’activité de location :

  • Pour un revenu locatif inférieur à 15 000 € par an, le bailleur est soumis au régime micro-foncier qui lui donne droit à un abattement de 30 % sur ses impôts.
  • Pour un revenu supérieur à 15 000 € par an, le bailleur est soumis au régime réel, auquel cas il est autorisé à déduire ses charges de ses impôts.

Notez qu’il est permis de choisir le régime réel même si les revenus ne dépassent pas ce seuil. En effet, ce régime peut être plus avantageux en raison de la déduction des charges. Si vos charges sont élevées, le produit de la déduction fiscale peut s’avérer plus intéressant que l’économie permise par l’abattement.

Les régimes fiscaux dans le cadre d’une location meublée

Les régimes fiscaux d’une location meublée fonctionnent de la même manière, en fonction d’un seuil de revenus :

  • Pour un revenu locatif inférieur à 33 900 € par an, le bailleur est soumis au régime micro BIC. Il a également droit à un abattement de 50 % sur ses impôts.
  • Pour un revenu supérieur à 33 900 € par an, le bailleur est soumis au régime réel qui, là encore, permet de déduire ses charges de ses impôts.

Dans le cas particulier d’une location meublée, il est également possible d’opter pour le statut de loueur meublé non professionnel ou de loueur meublé professionnel. Le premier (LNMP) est réservé aux propriétaires dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 €, le second à ceux dont les revenus sont supérieurs à cette somme.

Les différentes taxes à prendre en compte

Votre fiscalité de location immobilière en Guyane ne s’arrête pas aux déclarations d’impôts. Vous devez également prendre en compte les différentes taxes qui s’appliquent selon les cas de figure :

  • La taxe foncière (sachant que la taxe d’habitation est du ressort du locataire).
  • La contribution économique territoriale (CET), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les locations meublées, selon les cas de figure.
  • Les prélèvements sociaux.
  • La taxe sur la plus-value immobilière en cas de revente (puisque le logement n’est plus la résidence principale de son propriétaire).

Voilà, en somme, les grandes lignes de votre fiscalité de location immobilière en Guyane.

 

 

 

 

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