Tout sur l'immobilier en Guyane et alentours
vendre un logement en Guyane
Vendre un bien

Loi Carrez : ce qu’il faut savoir avant de vendre un logement

Pour préparer votre vente immobilière, vous savez que vous devez transmettre à vos acheteurs plusieurs diagnostics techniques tels que le DPE ou l’état de la présence de termites. En revanche, connaissez-vous le diagnostic loi Carrez ? Il s’agit de mesurer la surface privative d’un bien immobilier, et cette donnée doit figurer dans l’acte de vente. Voyons en quoi consiste la loi Carrez et pour quelle raison elle est indispensable pour vendre un logement en Guyane.

La loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez correspond à la loi du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Si vous souhaitez vendre un logement en Guyane et selon la nature de celui-ci, la surface privative doit figurer dans les documents se rapportant à la transaction.

Toutefois, il ne faut pas confondre la loi Carrez et la loi Boutin. La première concerne « la surface privative » alors que la seconde concerne « la surface habitable », autrement dit la surface utilisable. Or le diagnostic loi Carrez est obligatoire lorsque vous vendez un appartement, mais il ne précise pas la surface utilisable aux acheteurs.

Quels sont les biens immobiliers impactés par la loi Carrez ?

Si vous envisagez de vendre un logement en Guyane, sachez que la loi Carrez concerne uniquement les biens immobiliers en copropriété. Par ailleurs, la transmission du diagnostic est obligatoire pour les biens ayant une surface habitable supérieure à 8 m².

Les maisons, sont-elles concernées ?

Il est à noter que les maisons peuvent être en copropriété horizontale. A contrario, les maisons en non copropriété sont dites « individuelles » pour lesquelles la transmission du diagnostic loi Carrez est facultative. Vous pouvez toutefois préciser la surface habitable selon la loi Boutin. Contrairement à la loi Carrez, le grenier ou les combles ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Pourquoi cette information est-elle indispensable pour vendre un logement en Guyane ?

Pour vendre un logement en Guyane, par exemple à Cayenne ou à Matoury, le calcul de la surface loi Carrez est indispensable. Cette information doit figurer dans les avant-contrats (compromis ou promesse de vente) et l’acte de vente. Vous pouvez également la préciser sur l’annonce immobilière.

Si vous omettez d’inclure ce diagnostic, l’acheteur peut demander l’annulation des actes. Par ailleurs, il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié pour le réaliser. Il vous remettra une attestation officielle. Ce n’est pas une obligation et vous pouvez calculer vous-même la surface privative. Toutefois en cas d’erreur, après la conclusion du contrat, l’acquéreur est en droit de demander une baisse du prix de vente au prorata de la surface surestimée. La condition est que la surface surestimée soit supérieure à 5 % de la surface totale.

vendre un logement en Guyane

Comment calcule-t-on la surface privative ?

Si vous souhaitez vendre un logement en Guyane qui est en copropriété, la loi Carrez stipule que vous devez mesurer uniquement la surface privative.

Pour votre calcul, vous devez retenir :

  • Les pièces dont la surface est égale ou supérieure à 9 m², et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
  • Toutes les pièces potentiellement habitables et fermées sont mesurées. Bien entendu, les pièces principales comme le séjour, la cuisine… mais également les autres pièces fermées, aménagées ou non, telles que les combles, le sous-sol, le grenier… En revanche, tous les espaces non habitables et les espaces occupés tels que la cave, le balcon, la cage d’escalier, etc. sont exclus.
  • Les placards, les dressings sont pris en compte si leur sol est une continuité de la pièce et que les règles de surface et de hauteur sont respectées. Il en est de même pour les pièces mansardées.

La loi Carrez permet de calculer la surface exploitable et non la surface habitable complète. Pour plus de précision, vous pouvez l’associer à la surface loi Boutin, utilisée dans le cadre d’une location.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

0 Partages
Partagez
Partagez
Tweetez
Enregistrer