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diagnostics immobiliers de location en Guyane
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Quels sont les diagnostics immobiliers de location obligatoires ?

Avant de louer votre logement, vous devez faire réaliser certains diagnostics techniques comme pour la vente d’une maison ou d’un appartement. Ils sont ensuite portés au dossier remis au locataire. Ces diagnostics permettent d’informer le futur occupant sur l’état du bien avant la signature du bail. De plus, ils ont pour objectif de le protéger contre différents aléas. En tant que propriétaire bailleur, quels sont les diagnostics immobiliers de location en Guyane obligatoires ?

Les diagnostics immobiliers de location en Guyane obligatoires pour tous les biens

Certains diagnostics immobiliers de location en Guyane s’appliquent à tous les logements, sans tenir compte de leur nature ou de leur ancienneté.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Lors de la signature du contrat de bail, la date de réalisation du DPE est inférieure à 10 ans. Il se présente sous la forme d’une notation, allant de « A » à « G », de la consommation énergétique. Il s’agit d’un bilan de la production d’eau chaude, l’état de l’isolation et l’énergie utilisée.

L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

L’ERP est la nouvelle appellation de l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Ce diagnostic doit avoir une date inférieure à 6 mois au moment de la signature du bail. Par ailleurs, l’ERP précise au locataire quels sont les risques auxquels sont soumis l’appartement ou la maison. Vous retrouvez sur ce lien, la liste des villes en Guyane concernées par les risques naturels :

  • Awala-Yalimopo ;
  • Cayenne ;
  • Kourou ;
  • Macouria ;
  • Mana ;
  • Matoury ;
  • Rémire-Montjoly ;
  • Roura ;
  • Saint-Laurent-du-Maroni ;
  • Sinnamary.

Le diagnostic de surface habitable

Il porte également le nom de diagnostic loi Boutin et a pour but de préciser la surface habitable, définie par le Code de la construction et de l’habitation, d’un logement à la location qu’il soit meublé ou vide. Les mesures sont basées sur des critères nationaux. Il n’est pas à confondre avec la loi Carrez réservée à la vente et dont les calculs diffèrent légèrement. Sa durée est illimitée, à condition de ne pas procéder à des modifications dans le bien.

Les diagnostics immobiliers obligatoires selon l’année de construction du logement

D’autres diagnostics immobiliers de location en Guyane sont obligatoires pour le bailleur selon l’ancienneté du logement.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Il consiste à détecter la présence de plomb dans les matériaux et concerne les logements édifiés avant le 1er janvier 1949. Si la quantité est supérieure aux seuils requis, la durée du document est de moins de 6 mois lors de la signature du contrat. Au contraire, si elle est inférieure ou inexistante, il a une durée de validité illimitée.

Les diagnostics gaz et électricité

Pour tous les appartements ou maisons mis en location, les installations de gaz et d’électricité (de plus de 15 ans) doivent être contrôlées. De plus, la durée de validité de ce diagnostic est de 6 ans.

Le diagnostic amiante

Son autre nom est « dossier amiante des parties privatives » (DAPP). En effet, il concerne les biens à usage d’habitation situés dans un immeuble, dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Si aucun amiante n’est décelé, la durée du certificat est illimitée, en revanche, dans le cas contraire, elle est de 3 ans.

diagnostics immobiliers de location en Guyane

Ce qu’il faut retenir des diagnostics techniques de location

Tous les diagnostics immobiliers de location en Guyane sont à effectuer avant la signature du bail et ensuite insérés dans le dossier. Celui-ci comprend entre autres l’état des lieux et le bail locatif. Les documents sont valides pendant la durée du bail, même reconduit.

Si une mise aux normes est nécessaire, prévoyez de réaliser les travaux avant la mise en location. Par ailleurs, le bailleur peut réaliser certains diagnostics comme la surface habitable, cependant il est préférable de faire appel à un professionnel. Le propriétaire engage sa responsabilité si les documents ne sont pas valides.

 

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